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Bulletin Quotidien Europe N° 13726
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports

La Commission européenne défère à la Cour la Bulgarie et le Portugal pour non-transposition intégrale des règles sur le détachement des conducteurs

La Commission européenne a décidé, mercredi 8 octobre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Bulgarie et du Portugal pour non-transposition intégrale dans leur législation nationale des règles de l'UE relatives au détachement des conducteurs dans le secteur du transport routier.

La directive [(UE) 2020/1057] introduit des règles spécifiques pour le détachement des conducteurs dans le secteur du transport routier (EUROPE B12524A19). Elle modifie...

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