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Bulletin Quotidien Europe N° 13726
Sommaire Publication complète Par article 33 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports

La Commission traduit l’Italie devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition des règles relatives aux péages et redevances routiers

08/10/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 8 octobre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie pour non-transposition des règles de l'UE relatives à la tarification de l'utilisation de certaines infrastructures par les véhicules, prévues par la directive [2022/362] (EUROPE B12893A15). L'Italie n'a pas communiqué les mesures de transposition dans les délais requis. La date limite de transposition était fixée au...

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