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Bulletin Quotidien Europe N° 13726
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ

La Commission européenne traduit la Grèce en justice pour non-respect de la directive établissant le régime général des droits d'accise

La Commission européenne a décidé, mercredi 8 octobre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce (INFR(2020)2268) pour non-respect de la directive [2020/262/EU] établissant le régime général des droits d'accise (EUROPE B12366A2).

Elle reproche à cet État d'exonérer de droits d'accise les livraisons de produits soumis à accise effectuées par des magasins situés à ses frontières terrestres à des voyageurs se rendant dans des pays tiers,...

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