La Commission européenne a décidé, mercredi 8 octobre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce (INFR(2020)2268) pour non-respect de la directive [2020/262/EU] établissant le régime général des droits d'accise (EUROPE 12366/2).
Elle reproche à cet État d'exonérer de droits d'accise les livraisons de produits soumis à accise effectuées par des magasins situés à ses frontières terrestres à des voyageurs se rendant dans des pays tiers, en particulier l'Albanie, la Macédoine du Nord et la Turquie. En vertu du droit de l'Union, les États membres qui disposaient de boutiques hors taxes en dehors d'un aéroport ou d'un port au 1er juillet 2008 étaient autorisés à appliquer cette exonération jusqu'en janvier 2017.
Bien que cela ne soit plus autorisé par les règles de l'UE, la Grèce continue d'appliquer cette ancienne exonération. La Commission estime que les efforts déployés par les autorités ont été insuffisants jusqu'à présent. (Anne Damiani)