Dans une note d’information publiée jeudi 12 juin, l’Autriche, la Bulgarie, la République tchèque et la Lettonie demandent à la Commission européenne d’agir pour faire face à la fraude aux biocarburants et assurer des conditions équitables dans le secteur européen des biocarburants, dans le cadre de son examen en cours (EUROPE 13610/8, 13421/11).
Cette demande fait suite à plusieurs appels de la part de plusieurs États membres, dont celui de l’Irlande, de la Belgique, de l’Allemagne et des Pays-Bas, qui ont mis le point à l’agenda du Conseil 'Énergie' du 15 octobre 2024 (EUROPE 13502/6).
Les pays signataires de la note, qui sera présentée le 16 juin lors du Conseil 'Énergie' (voir autre nouvelle), visent à garantir des conditions de concurrence équitables dans le secteur européen des biocarburants et à veiller à ce que des règles équitables empêchent les acteurs « à faible niveau de conformité » de fausser le marché.
À court terme, les signataires demandent que soient respectés les critères de reconnaissance établis pour la production de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles fossiles issus de la biomasse figurant dans la directive sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (2018/2001). Cela comprend le retrait éventuel de la reconnaissance en cas de non-conformité grave.
À plus long terme, ils appellent à une révision du règlement pour vérifier les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (2022/996), afin d’inclure des mesures proportionnées visant à la fois à prévenir la fraude et à garantir en des prix de l'énergie compétitifs.
Ils considèrent ensuite qu’il est nécessaire d’accroître les efforts pour assurer la pleine applicabilité de la base de données de l'Union (UDB) « avant de fixer un point de départ pour son utilisation obligatoire ».
Ils demandent aussi d’améliorer la diversité des systèmes de certification volontaire sur le marché « afin de contrer les monopoles et d'accroître la transparence des données ».
Dans leur note, les pays signataires citent des cas récents de fraude, notamment celui concernant une installation de production d'huile végétale hydrotraitée (HVO), où le certificat de durabilité délivré dans le cadre du système ISCC a été révoqué, et des cas de fraude de plus en plus fréquents impliquant un ester méthylique d'acide gras (EMAG) importé de pays tiers.
« Les matières premières faussement déclarées - comme l'huile de palme vierge, déclarée comme matière première éligible pour la production de biocarburants avancés - pourraient compromettre l'objectif de promotion des énergies renouvelables durables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre », écrivent-ils.
Pour voir la note : https://aeur.eu/f/hbr (Pauline Denys)