Le Comité des représentants des États membres auprès de l'UE (Coreper) a approuvé, vendredi 13 juin, le mandat de négociation du Conseil concernant les règles visant à améliorer la qualité et la disponibilité du matériel forestier de reproduction (MFR) (https://aeur.eu/f/hc2 ).
Selon la proposition, les États membres seraient tenus d’inscrire le matériel de base approuvé sur leur territoire dans des registres nationaux. La Commission européenne devrait publier une liste à l’échelle de l’UE afin de garantir une traçabilité complète.
Actuellement, le nombre et le type de contrôles appliqués au MFR varient considérablement d’un État membre à l’autre. Afin d’harmoniser les règles, la Commission avait proposé d’étendre au MFR le champ d’application du règlement sur les contrôles officiels. Le Conseil reconnaît la nécessité d’appliquer des contrôles officiels de manière cohérente dans l’ensemble des États membres. Toutefois, en raison des spécificités du MFR et pour limiter les charges administratives et financières, le Conseil a convenu que le secteur du MFR ne pouvait pas relever du champ d’application du règlement sur les contrôles officiels.
En conséquence, dans son mandat de négociation, le Conseil propose que le nouveau règlement MFR contienne un ensemble de dispositions propres aux contrôles, visant à garantir la qualité et la traçabilité du MFR (règles pour désigner les autorités compétentes en matière de contrôle, définir leurs pouvoirs juridiques et prévoir les ressources financières adéquates). Ces dispositions seraient complétées par certains éléments du règlement sur les contrôles officiels afin de garantir une application cohérente dans tous les États membres. Les éléments clés du règlement sur les contrôles officiels qui s’appliqueraient au secteur du MFR incluraient les contrôles du MFR entrant dans l’UE, la délégation de certaines tâches par les autorités compétentes, les obligations de confidentialité pour ces autorités ainsi que la formation du personnel.
La Commission a proposé d'introduire des plans nationaux de contingence pour garantir un approvisionnement suffisant en MFR, par exemple afin de contribuer au reboisement de zones touchées par des phénomènes météorologiques extrêmes. Afin de réduire la charge administrative pour les autorités compétentes, le Conseil a convenu que ces plans nationaux de contingence seraient facultatifs.
Liste des essences forestières. La liste des espèces forestières couvertes par le règlement a été rationalisée. Les États membres pourront appliquer des mesures plus ou moins strictes aux espèces non reprises dans l’annexe.
Le mandat de négociation du Conseil précise également davantage les règles en matière de tenue de registres et les obligations des opérateurs. En particulier, les opérateurs professionnels devront être inscrits dans un registre. En outre, ils devront assurer la traçabilité et l’identification du MFR à toutes les étapes de la production et de la commercialisation et fournir à l’utilisateur des informations complètes sur le MFR par le biais d'un document.
La Présidence du Conseil est prête à entamer les négociations avec le Parlement européen sur le texte final du règlement.
Par ailleurs, la Présidence polonaise du Conseil a présenté un nouveau texte de compromis sur la proposition de règlement relatif à la production et à la mise sur le marché de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union (https://aeur.eu/f/hbb ). (Lionel Changeur)