Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a exhorté les législateurs européens, jeudi 12 juin, « à renforcer les garanties » dans la proposition de la Commission amendant le concept de 'pays tiers sûrs' dans le règlement 'Procédure d’asile' (EUROPE 13644/9), qui donnera aux États membres une plus grande latitude pour transférer des demandeurs d'asile vers des pays tiers qu'ils considèrent comme sûrs.
« Le HCR comprend les difficultés rencontrées par les pays lorsque les demandeurs d'asile se déplacent d'un pays à l'autre. Dans certaines situations, et grâce à des mesures de protection et des garanties solides, les demandeurs d'asile peuvent être transférés vers un 'pays tiers sûr' où ils peuvent accéder aux procédures d'asile et bénéficier de la protection dont ils ont besoin ».
Mais « tout transfert de demandeurs d'asile entre pays doit idéalement s'appuyer sur un accord public juridiquement contraignant définissant les responsabilités des États en matière de protection des personnes transférées ».
Le HCR prévient aussi que l'augmentation des transferts vers des 'pays tiers sûrs' risque d'affaiblir le droit de demander l'asile dans l'UE et se dit « vivement préoccupé par la proposition visant à supprimer la suspension automatique des transferts pendant l'examen d'un recours ».
Le HCR salue toutefois certains éléments. « Bien que le droit international ne l'exige pas, le HCR réitère sa position selon laquelle un lien significatif constitue la base la plus durable et la plus raisonnable pour transférer des demandeurs d'asile vers des 'pays tiers sûrs' – une position que la Commission a prise en compte ».
Lien vers la position : https://aeur.eu/f/hb4 (Solenn Paulic)