Les députés de la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont vivement critiqué le choix de procédure du Conseil de l’UE concernant les droits des passagers aériens, mercredi 14 mai (EUROPE 13640/16). Un choix qui doit donner un nouvel élan au dossier, selon le Conseil.
Avec la révision des législations sur les droits des passagers, le Conseil a souhaité rouvrir les négociations sur ce texte, sur la table depuis 2013 (EUROPE 13540/9). Pour ce faire, la Présidence polonaise a annoncé qu'elle allait clore la première lecture, conformément à la procédure législative ordinaire (article 294 TFUE).
Selon cette procédure, le PE arrête d'abord sa position en première lecture et la transmet au Conseil. Si le Conseil ne l’approuve pas, il peut adopter sa position en première lecture et la transmettre au PE. Le PE dispose alors de trois mois pour l'approuver ou la rejeter à la majorité. Si les colégislateurs n’arrivent pas à se mettre d’accord, un comité de conciliation est convoqué dans un délai de six semaines.
Selon une diplomate européenne contactée par Agence Europe jeudi 15 mai, cette solution permettra à la future Présidence danoise du Conseil de travailler sur la base d'un texte juridique plus actualisé, et non d'un texte datant de 2014, et offrira la possibilité de concentrer les discussions du trilogue sur les questions essentielles.
« Le choix de suivre cette ‘voie’ est pragmatique et la Présidence est certainement prête à faciliter une bonne coopération avec le PE », a-t-elle estimé. « Cela crée un élan », selon les dires d’une autre source européenne.
Cependant, le PE ne voit pas cette procédure d’un bon œil, notamment la présidente de TRAN, Elissavet Vozemberg-Vrionidi (PPE, grecque), qui a adressé un courrier à Dariusz Klimczak, ministre polonais de l’Infrastructure, mardi 29 avril.
« Bien que le traité prévoie cette possibilité, le Conseil n'a clôturé la première lecture d'aucun acte législatif de l'UE au cours des dix dernières années », a-t-elle relevé.
Mme Vozemberg-Vrionidi craint que les délais stricts ne laissent que très peu de temps pour des négociations approfondies visant à trouver les meilleurs compromis et rendent pratiquement impossible le maintien d'une approche cohérente entre les trois propositions interdépendantes du paquet.
Lire la lettre : https://aeur.eu/f/gup (Anne Damiani)