Le Service européen de recherche parlementaire a publié, mercredi 14 mai, une analyse comparative des législations nationales sur le viol dans les États membres de l'Union européenne.
Il s’agit principalement d’interroger l’évolution juridique d’une définition du viol fondée sur la violence ou la contrainte vers une reconnaissance explicite de l’absence de consentement comme élément constitutif.
Initialement, la majorité des législations européennes reposaient sur une approche coercitive.
La qualification de viol était ainsi liée à la violence physique, la menace ou à l'incapacité de la victime à résister.
Toutefois, cette position s’est progressivement révélée inadaptée au regard de la réalité des violences sexuelles. Comme le rappelle le rapport, de nombreuses victimes adoptent des réactions telles que la sidération ou l'« immobilité tonique », qui les empêchent de manifester une résistance.
Ces aspects psychologiques, qui bénéficient désormais d'une documentation plus large, font de l'exigence de résistance physique comme preuve de non-consentement un critère obsolète.
Par conséquent, la Convention d’Istanbul de 2014, ratifiée par 22 États membres et par l’UE en 2023, a imposé une définition du viol centrée sur le consentement librement donné.
Depuis son entrée en vigueur, 16 États membres ont révisé leur législation pour s’y conformer. La France examine actuellement une réforme introduisant la notion de consentement dans son code pénal.
En Belgique, depuis 2022, la loi précise que le consentement doit être donné librement, peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance. Le viol y est désormais repris comme « un crime contre la personne », et non plus comme « un crime contre l'ordre familial et la moralité publique ».
En Suède et en Espagne, le non-consentement est au centre de la définition du viol, où seul un « oui explicite » compte.
Néanmoins, en Autriche et en Allemagne, le modèle du « non signifie non », qui est contesté, car il fait peser la responsabilité sur les victimes, est encore très prégnant.
En dépit d’une certaine volonté européenne de définir de façon harmonisée le viol comme résultant du non-consentement, l’UE a dû renoncer à inclure une telle disposition dans la directive de 2024 sur la lutte contre les violences faites aux femmes (EUROPE 13431/33), et ce faute d’unanimité au Conseil.
On notera toutefois que cette directive est porteuse d’un certain progrès, en ce qu’elle impose aux États membres de mener des campagnes d’éducation au consentement.
Aussi, le texte interdit-il l’usage en justice de stéréotypes sexistes ou de détails sur la vie privée de la victime pour évaluer son consentement.
Ainsi que le rapporte le document, le débat sur l’efficacité réelle d’une réforme purement juridique est toujours ouvert.
De nombreuses expertes féministes tirent la sonnette d’alarme quant au risque d’une « victimisation secondaire », qui exposerait les victimes à une surinterprétation de leurs comportements au détriment d’une mise en cause claire des agresseurs.
Mais toutes s’accordent à dire que sans inscription du principe de consentement dans la loi, la lutte contre le viol restera incomplète.
En amont d'une éventuelle révision de la directive en juin 2027, ce rapport parlementaire constitue une référence pour rouvrir le débat relatif à une définition européenne commune du viol, avec l'absence de consentement comme élément sine qua non (EUROPE 13532/8).
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/gv0 (Nithya Paquiry)