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Bulletin Quotidien Europe N° 13641
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits des femmes

Un rapport parlementaire analyse l’évolution des lois des États membres de l'UE sur le viol vers une approche fondée sur le consentement

Le Service européen de recherche parlementaire a publié, mercredi 14 mai, une analyse comparative des législations nationales sur le viol dans les États membres de l'Union européenne.

Il s’agit principalement d’interroger l’évolution juridique d’une définition du viol fondée sur la violence ou la contrainte vers une reconnaissance explicite de l’absence de consentement comme élément constitutif.

Initialement, la majorité des législations européennes reposaient sur une...

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