La Direction générale de l’action pour le climat de la Commission européenne (DG CLIMA) a publié, mardi 13 mai, un rapport permettant d’appréhender les enjeux relatifs au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.
Sur la base des résultats portés par la littérature scientifique et les retours des experts et parties prenantes, l’analyse identifie notamment les principaux risques liés à cet « instrument politique pour la réduction rentable des émissions dans l'UE » - ainsi que le qualifie le rapport - pour l'horizon 2030-2040.
La stabilité du marché apparaît comme la première problématique face à l’amenuisement progressif des quotas.
De fait, le plafonnement des émissions va se resserrer, avec une réduction de 62% des émissions couvertes par l''ETS 1' prévue d’ici 2030 par rapport à 2005, avec une réduction immédiate du volume total de quotas disponibles de 90 millions en 2024, puis d’encore 27 millions en 2026, afin d’accélérer la baisse des émissions autorisées dans le cadre du marché carbone.
Le facteur de réduction linéaire passera à 4,3% par an dès 2024, puis à 4,4% à partir de 2028. Tout cela pourrait conduire à une plus grande volatilité du prix du carbone et une fragilisation de la Réserve de stabilité du marché (RSM), qui fonctionne aujourd’hui avec un décalage dans le temps.
Le rapport identifie un risque de « spirale ascendante » encouragée par des comportements de mise en réserve spéculative.
En outre, l’intégration potentielle des émissions négatives (CDR) dans l''ETS' inquiète. Si ces technologies peuvent compenser certaines émissions résiduelles, leur fiabilité reste incertaine.
Les méthodes non permanentes, telles que les solutions fondées sur la nature, pourraient conduire à un risque d’inversion des émissions et impliquent une « dette carbone » durable. Le financement nécessaire pour les CDR à long terme pourrait dépasser les recettes disponibles, et ce d’autant plus que celles issues de l''ETS' sont déjà allouées à d’autres objectifs.
Le rapport détaille également les impacts distributifs du système qui constituent une autre problématique. L’entrée en vigueur de l''ETS 2' pour les secteurs du bâtiment et des transports, en 2027 (EUROPE 13164/13), pourrait engendrer une hausse conséquente des coûts pour les ménages.
Or, selon les experts sollicités, les mécanismes d’atténuation comme le Fonds social pour le climat et ses 65 milliards d'euros pourraient s’avérer insuffisants pour compenser les effets sociaux dans les États membres les plus vulnérables.
Enfin, le risque de fuite de carbone reste présent, et ce malgré le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) (EUROPE 13588/4), qui ne couvre ni les exportateurs européens ni les produits transformés.
L’industrie pourrait faire pression sur les décideurs, au risque de compromettre l’ambition environnementale du système. Le rapport mentionne aussi le risque d’intervention des acteurs financiers, qui peuvent altérer les prix alors que le marché se resserre.
Au regard de ces enjeux, le rapport appelle à un renforcement de la gouvernance de l''ETS', une révision anticipée du RSM d’ici 2026 et une approche plus intégrée des politiques climatiques et sociales.
Aussi, une meilleure coordination entre politiques climatiques et sociales, garante d'une transition équitable tant entre États membres que pour l'ensemble de la société, est préconisée.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/gux (Nithya Paquiry)