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Bulletin Quotidien Europe N° 13641
Sommaire Publication complète Par article 23 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence/marchÉ intÉrieur

L'avocat général de la Cour de justice de l'UE plaide en faveur d'une interprétation étroite de l'exception sportive

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne plaide en faveur d'une interprétation étroite de l'exception sportive, selon laquelle les règles spécifiques adoptées exclusivement pour des motifs d’ordre non économique et qui portent sur des questions sportives échappent au champ d’application du droit de l’UE relatif à la concurrence et au marché intérieur, dans des conclusions rendues jeudi 15 mai (affaires C-209/23, C-428/23, C-133/24).

Dans les trois...

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