L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne plaide en faveur d'une interprétation étroite de l'exception sportive, selon laquelle les règles spécifiques adoptées exclusivement pour des motifs d’ordre non économique et qui portent sur des questions sportives échappent au champ d’application du droit de l’UE relatif à la concurrence et au marché intérieur, dans des conclusions rendues jeudi 15 mai (affaires C-209/23, C-428/23, C-133/24).
Dans les trois affaires, la Cour examine des règlements adoptés par des associations sportives nationales (Fédération allemande de football) ou internationales (FIFA) à la lumière des droits de la concurrence et du marché intérieur.
S'appuyant sur la jurisprudence, Nicholas Emiliou propose à la Cour de juger que le droit de l’UE autorise les associations sportives à adopter des règlements relatifs à l’activité d'agents de joueurs, qui opèrent sur un marché situé en amont ou en aval des marchés sur lesquels l’association ou ses clubs membres opèrent.
S’ils produisent des effets anticoncurrentiels significatifs, ces règlements pourront être justifiés, s’il est établi qu’ils poursuivent des objectifs sportifs légitimes tout en répondant aux critères de proportionnalité et d’effectivité (la jurisprudence 'Meca-Medina', affaire C-519/04 P - EUROPE 9235/32).
L’avocat général examine les règlements en cause au regard de la réglementation relative à la libre circulation et précise les conditions qu’ils doivent remplir pour pouvoir être considérés comme conformes à cette réglementation.
Voir les conclusions de l'avocat général : https://aeur.eu/f/gui (Mathieu Bion)