Luxembourg, 18/07/2006 (Agence Europe) - Après avoir cassé l'arrêt du Tribunal de première instance européen pour des questions de droit, la Cour de justice européenne juge que la réglementation antidopage du Comité international olympique (CIO), reprise par la Fédération internationale de natation (FINA), ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le bon déroulement des compétitions sportives, David Meca-Medina et Igor Majcen, deux nageurs professionnels, ont perdu le procès qu'ils avaient intenté à la Commission européenne à qui ils reprochaient d'avoir rejeté leur plainte.
Testés positifs à la nandrolone lors d'un contrôle antidopage effectué en 1999 pendant la coupe du monde de leur discipline à Salvador de Bahia (Brésil), les deux athlètes avaient été suspendus pour quatre ans, une période réduite à deux ans par le Tribunal arbitral du sport. Ils avaient alors déposé une plainte auprès de la Commission européenne en mettant en cause la compatibilité de la réglementation antidopage du CIO avec les règles communautaires de la concurrence.
La réglementation antidopage du CIO relève bien du droit de la concurrence, indique la Cour. Mais, précise-t-elle, « il n'apparaît pas que les restrictions qui imposent aux sportifs professionnels le seuil au-delà duquel la présence de nandrolone dans le corps de l'athlète est constitutive de dopage, iraient au-delà de ce qui est nécessaire afin d'assurer le déroulement et le bon fonctionnement des compétitions sportives. En outre, les deux nageurs n'ayant pas parlé d'un éventuel caractère excessif des sanctions applicables, « le caractère disproportionné de la réglementation antidopage n'est pas établi ».
A noter que David Meca-Medina et Igor Majcen avaient pour défenseurs deux des quatre avocats qui s'étaient illustrés dans la célèbre affaire Bosman, Mes Dupont et Lucas.