Bruxelles, 18/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne, comme nous l'avons indiqué, a organisé le 17 juillet une audition publique afin d'examiner les résultats préliminaires de son enquête sectorielle sur la concurrence dans le secteur de la banque de détail. Le 13 juin 2005, la Commission avait lancé une enquête afin d'examiner la concurrence sur les marchés des cartes de paiement et des principaux services bancaires de détail (voir EUROPE n° 8967). Dans son rapport intermédiaire sur les cartes de paiement publié en avril, la Commission a mis en évidence l'existence de nombreux obstacles à l'entrée sur le marché qui ont fait monter les prix pour les entreprises et les consommateurs (voir EUROPE n° 9173). Alors qu'elle poursuit en ce moment son analyse des observations à ce propos, la Commission constate à ce stade que: - il existe d'importants obstacles à la concurrence, notamment en ce qui concerne les règles applicables au réseau et à l'acquisition d'entreprises communes, qui constituent un facteur de fragmentation du marché ; - les points de vue des banques et des entreprises divergent: alors que les entreprises se montrent véritablement préoccupées par le niveau des commissions dans certains pays, la plupart des banques répliquent que ces différences s'expliquent par des degrés divers de maturité des marchés.
A propos des banques de détail, la Commission vient de publier son rapport intérimaire. Il révèle que: - les marchés restent divisés de manière globale et il existe d'importants obstacles à l'entrée, notamment l'accès aux systèmes de paiement et aux bases de données gérant les crédits ; - les systèmes de compensation applicables aux paiements interbancaires sont également très fragmentés. Une banque qui exerce ses activités dans différents Etats membres doit se connecter aux différents systèmes nationaux, s'adapter à des normes différentes et supporter des coûts d'adhésion qui varient. Des obstacles qui peuvent être utilisés pour dissuader les nouveaux entrants de fournir des services de banque de détail à certains Etats membres ; - la mobilité des clients est faible: les consommateurs conservent leur compte courant personnel dans la même banque environ 10 ans en moyenne contre près de 8 ans en moyenne pour les PME. En moyenne, les banques sont plus rentables sur des marchés où la mobilité des clients est peu importante ; - la rentabilité des banques varient beaucoup dans l'ensemble de l'UE: en 2004, les banques en Autriche et en Allemagne ont dégagé des bénéfices avant impôt représentant respectivement 11% et 17% du revenu brut, soit une des rentabilités les plus faibles en Europe. A l'inverse, en Irlande, en Espagne et en Finlande, les banques étaient beaucoup plus rentables, les bénéfices avant impôts dépassant 40% du total des revenus bancaires de détail en 2004: - le coût des services bancaires supportés par les clients varie également d'un Etat membre à l'autre. En 2004, les banques au Luxembourg et en Italie ont déclaré le revenu brut le plus élevé par compte courant personnel (265 euros et 204 euros respectivement) alors que les banques en Lituanie et en Suède faisaient état des chiffres les plus faibles (15 euros et 22 euros respectivement).
La consultation publique ouverte lundi permettra à la Commission d'étoffer ses conclusions. Le rapport final est prévu pour la fin 2006. Dans un discours prononcé à l'ouverture de l'audition publique, la Commissaire à la concurrence Neelie Kroes s'est insurgée contre un environnement décourageant pour le consommateur désireux de comparer les prix, de s'informer, voire de changer de banque: « Il y a des consommateurs qui aimeraient changer mais qui n'arrivent pas à trouver le bon produit, ou le meilleur prix, ou alors ils trouvent trop gênant ou trop cher de changer ». Prévenant les parties qu'elles ne doivent « se faire aucune illusion que nous resterons inactifs », la Commissaire les invite, pour ce qui concerne l'enquête sur les cartes de paiement, à « continuer d'examiner leurs pratiques et à les améliorer là où cela leur est possible ». A propos de l'enquête sur les banques de détail, Mme Kroes a souligné que des problèmes de concurrence ont été clairement identifiés mais que les facteurs restaient assez flous, déplorant un manque d'information de la part des banques: « On voit clairement qu'il existe des problèmes mais la cause de ces problèmes n'est toujours pas très claire (…) Il nous manque toujours certaines pièces du puzzle, et l'industrie retient certaines de ces pièces », dénonce-t-elle, pressant les banques de collaborer. Celles-ci ont jusqu'au 9 octobre pour transmettre leurs informations à la Commission, date à laquelle sera clôturée l'audition publique.
La plupart des consommateurs européens sont mécontents de leur banque, or très peu de personnes changent de banque, constate le Bureau européen des Unions de Consommateurs (Beuc) dans un communiqué. Pourquoi ? Simplement parce qu'ils sont mal informés et parce que changer de banque peut s'avérer à la fois très onéreux et très compliqué, note l'association de consommateurs. « Il est temps de mettre fin à ces pratiques déloyales. Les consommateurs doivent pouvoir changer de banque à leur guise et comparer aisément les services. La clé: assurer plus de transparence, plus d'information et mettre fin aux frais disproportionnés », souligne Jim Murray, le directeur du Beuc.