La commission des affaires juridiques du Parlement européen (PE) a décidé «à l'unanimité » que la Commission européenne (CE) n'aurait pas dû recourir à l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) pour présenter sa proposition de règlement établissant l’Action de sécurité pour l’Europe (SAFE) pour le renforcement de la défense européenne (EUROPE B13603A8).
Cet article, qui exclut le PE du processus, ne « constituait pas une base juridique...