La commission des affaires juridiques du Parlement européen (PE) a décidé « à l'unanimité » que la Commission européenne (CE) n'aurait pas dû recourir à l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) pour présenter sa proposition de règlement établissant l’Action de sécurité pour l’Europe (SAFE) pour le renforcement de la défense européenne (EUROPE 13603/8).
Cet article, qui exclut le PE du processus, ne « constituait pas une base juridique appropriée pour la proposition de règlement », peut-on lire dans la lettre du 24 avril qu'adresse le président de la commission JURI, Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, bulgare), à la présidente du Parlement, Roberta Metsola.
La commission JURI s'est appuyée sur l'article 138 du règlement intérieur afin de vérifier la base juridique de la procédure choisie. Les eurodéputés ont estimé qu'il manquait une « justification adéquate » de la CE. Cette dernière n'a pas non plus expliqué son rejet « d'autres bases juridiques possibles », a déclaré Ilhan Kyuchyuk dans sa lettre, alors que l'article 122 ne peut s'appliquer que « sans préjudice des autres procédures prévues par les traités ».
Aussi, la commission des affaires juridiques du PE a estimé qu'une « autre base juridique prévue par les traités pourrait être utilisée ». Elle a prévenu qu'elle réexaminerait la question si l'acte venait à être adopté par le Conseil sur la base de l'article 122 TFUE.
En cas d'adoption finale de l'acte, le Parlement pourra saisir la Cour de justice de l'UE, s'il estime avoir été privé de ses prérogatives. Les eurodéputés de la commission des budgets du PE avaient également déploré le recours à l'article 122 lors d'un échange, mercredi 23 avril (EUROPE 13626/21).
Voir le document : https://aeur.eu/f/giw (Florent Servia)