Les travaux ont débuté en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen à propos de la directive 'omnibus' qui vient amender les directives sur le 'reporting' durable (CSRD) et sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD). Le rapporteur, Jörgen Warborn (PPE, suédois), a présenté ses priorités aux autres groupes politiques et insisté sur le besoin, selon lui, d'être ambitieux dans la simplification pour assurer la compétitivité des entreprises européennes.
Il propose ainsi des changements supplémentaires à ceux que la Commission européenne a proposés en février (EUROPE 13588/4). Pour lui, les champs d'application des deux directives CSRD et CSDDD devraient être alignés et cet alignement devrait se faire vers un seuil plus haut. Il n'a pas donné de chiffre précis lors de ce premier échange.
Le rapporteur souhaite également aller plus loin sur le degré d'harmonisation des règles entre les États membres, c'est-à-dire la non-possibilité pour ceux-ci d'adopter des règles plus contraignantes que celles édictées par les directives.
En revanche, il s'est dit satisfait, concernant la directive CSDDD, des propositions de la Commission pour que les entreprises n'opèrent un devoir de vigilance que sur leurs partenaires commerciaux directs, et de celle qui retire le recours à la justice au niveau européen, pour les victimes.
Ces deux sujets risquent de compliquer les négociations entre les groupes politiques. En effet, le S&D, les Verts/ALE, La Gauche, et même Renew Europe concernant la question de la responsabilité civile, ne sont pas d'accord.
Pour Lara Wolters (S&D, néerlandaise), qui était rapportrice sur le CSDDD, cela n'a aucun sens de limiter le devoir de vigilance aux partenaires directs. « Au lieu de demander aux entreprises de prioriser les pires cas, la proposition se concentre sur les fournisseurs directs. Les entreprises européennes vont devoir embêter les PME qui les fournissent en Europe au lieu de regarder plus loin dans la chaîne de valeur, chez les fabricants au Xinjiang, par exemple », a-t-elle déploré.
Quant à la suppression de la responsabilité civile des entreprises à l'échelle européenne, elle va à l'encontre des objectifs d'harmonisation et de simplification, a estimé Pascal Canfin (Renew Europe, français).
Le député a également défendu le principe de double matérialité dans le cadre de la CSRD, qui fonctionne sur le terrain, selon lui.
En face, les groupes PfE et CRE ont redit leur rejet des deux directives dans leur essence. « Nous pensons que les deux directives devraient être supprimées », a déclaré Tobiasz Bocheński (CRE, polonais). À défaut d'une telle issue, il a plaidé pour un reporting volontaire et non plus obligatoire, ou pour un report de dix ans des règles.
Les groupes PPE, S&D, Renew Europe et Verts/ALE ont redit leur ambition de trouver un accord ensemble sur le rapport afin de contrer une offensive de l'extrême droite pour rayer la plupart des obligations des deux directives. (Léa Marchal)