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Bulletin Quotidien Europe N° 13627
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
CONSEIL DE L'EUROPE / Droits fondamentaux

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour ne pas avoir protégé des mineures dénonçant des viols

La Cour européenne des droits de l'homme a publié, jeudi 24 avril, un arrêt rendu à l’unanimité où elle condamne la France pour avoir échoué à protéger trois mineures ayant dénoncé des viols.

Pour ces trois affaires, les juges concluent à une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour estime que les juridictions n’ont pas assez pris en...

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