L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu public, jeudi 24 avril, un rapport du tribunal d'arbitrage concernant le différend qui oppose la Chine et l'UE sur l'accès aux tribunaux pour faire respecter certains droits de propriété intellectuelle.
En 2022, l'UE a ouvert un différend à l'OMC contre Pékin, car elle l'accusait d'empêcher les détenteurs de droits sur des technologies cruciales (brevets essentiels aux normes, ou BEN) de les faire valoir devant les tribunaux en dehors de la Chine, à travers des 'injonctions anti-poursuites' (EUROPE 13079/23).
Si le tribunal reconnaît l'existence de telles pratiques en Chine, il a rejeté l'accusation selon laquelle les 'injonctions anti-poursuites' chinoises violaient l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC.
Les arbitres ont également retoqué la suggestion de l'Union selon laquelle la Chine a imposé cinq 'injonctions anti-poursuites' « de manière non uniforme, non impartiale et non raisonnable » et que cela était incompatible avec le protocole d'adhésion à l'OMC.
Toutefois, le tribunal reconnaît bien que la Chine n'a pas rempli ses obligations de transparence en ne publiant pas les décisions judiciaires finales et en ne répondant pas aux demandes d'informations de l'UE.
Avant même la publication de ce rapport du tribunal d'arbitrage, l'UE et la Chine s'étaient entendues, dès 2023, pour recourir à la procédure d'appel alternative, qui permet de contourner le blocage de l'organe d'appel traditionnel. Le différend sera donc examiné en appel dans les mois à venir. (Léa Marchal)