Les députés européens des commissions de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) et de la sécurité et de la défense (SEDE) ont adopté, jeudi 24 avril, leur position sur la création proposée d'un programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP) par 70 voix pour, 46 contre et 8 abstentions.
Plusieurs députés « de plusieurs groupes et plusieurs nationalités », sous la houlette d'Andrzej Halicki (PPE, polonais), souhaitaient le report du vote à début juin. « La Présidence polonaise mène des négociations sur ce programme et sur SAFE, la structure des deux programmes est similaire. Nous avons la possibilité d’améliorer la proposition sur la base de modifications légères, mais qui sont malgré tout importantes sur le contenu. Et rien ne nous empêche d’utiliser le temps à notre disposition pour améliorer le document », a-t-il souligné. La préférence européenne poserait notamment problème à certains eurodéputés.
La demande de report, qui, selon le corapporteur François-Xavier Bellamy (PPE, français), n’était soutenue ni par les corapporteurs ni par les groupes qui ont participé au texte de compromis, a été rejetée.
La position adoptée par le Parlement est plus ferme que la proposition de la Commission. Ainsi, les députés souhaitent qu’EDIP ne finance que les produits dont au moins 70% de la valeur estimée du produit final correspond à des composants issus de l’UE ou de pays associés.
Les députés européens ont aussi introduit le concept d’'autorité de conception' ('design authority'), qui désigne « l'entité qui a l'autorité légale et la capacité de décider, sans restrictions de la part des pays non associés ou des entités de pays non associés, de la définition, de l'adaptation et de l'évolution de la conception du produit, sur la base de la propriété nécessaire des droits de propriété intellectuelle et de la maîtrise des technologies ».
De plus, selon eux, les projets européens de défense d’intérêt commun ne seront éligibles aux financements que s’ils associent au minimum six États membres ou au moins quatre exposés à un risque élevé de menace militaire conventionnelle. Et l’Ukraine doit pouvoir y participer.
Les députés souhaitent aussi un soutien renforcé aux PME, grâce à un meilleur levier financier par rapport aux autres entreprises.
Le PE propose en outre une hausse du budget d’EDIP – de 1,5 milliard d’euros dans la proposition de la Commission à 21,5 milliards (1,5 milliard du budget de l’UE, 15 milliards de contributions des États membres et 5 milliards pour la base industrielle et technologique de défense ukrainienne).
Les eurodéputés ont également décidé, par 90 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, de donner mandat aux corapporteurs pour négocier avec le Conseil, qui n’a pas encore établi sa position. Le Parlement au complet sera informé de cette décision lors de la session plénière qui se tiendra du 5 au 8 mai. (Camille-Cerise Gessant)