La Commission européenne a adopté, jeudi 24 avril, une proposition visant à intégrer dans le droit de l'Union l'accord international historique 'Biodiversité au-delà des juridictions nationales' (BBNJ), qui vise à protéger les océans, à lutter contre la dégradation de l'environnement, à lutter contre le changement climatique et à enrayer la perte de biodiversité.
Signé par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, au nom de l'Union européenne en septembre 2023, cet accord, également connu sous le nom de 'traité de la haute mer', contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Il s'agit notamment de protéger au moins 30% des océans d'ici 2030 et d'accroître le partage des avantages tirés des ressources génétiques et des informations sur les séquences numériques.
Alors que le droit de l'UE est déjà largement aligné sur des parties importantes de cet accord international, la directive proposée aidera les États membres à mettre en œuvre toutes les parties de l'accord. La directive met l'accent sur les dispositions suivantes de l'accord BBNJ, tout en limitant au minimum la charge réglementaire.
Aires marines protégées. Celles-ci seront établies dans les eaux internationales pour conserver la vie marine. Avant d'approuver des activités dans les eaux internationales, les États membres devront évaluer leur incidence potentielle sur le milieu marin (évaluation des incidences sur l'environnement).
Les chercheurs de l'UE, en particulier ceux qui collaborent par-delà les frontières sur les ressources génétiques marines, seront aidés en facilitant le partage des ressources génétiques. Cela garantira une répartition équitable des avantages tirés des ressources génétiques marines et des informations de séquence numérique, conformément au fonds Cali de la COP16 (EUROPE 13590/4).
La directive proposée favorisera la bonne gouvernance et la durabilité des océans, conformément au futur 'Pacte européen pour les océans'. La proposition va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil.
L'accord entrera en vigueur 120 jours après que 60 pays auront ratifié et soumis leurs documents de ratification. L'UE s'est engagée à ratifier l'accord avant la conférence des Nations unies sur les océans, qui se tiendra à Nice du 9 au 13 juin. Le président français, Emmanuel Macron, a présenté fin mars huit objectifs à atteindre lors de cette conférence (UNOC 3) (EUROPE 13611/6).
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/gid (Lionel Changeur)