La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a approuvé la procédure simplifiée concernant la proposition modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (‘DAC 9’), jeudi 16 janvier.
Les eurodéputés ont ainsi décidé de suivre l’avis de la rapportrice, Aurore Lalucq (S&D, française), de ne pas amender le texte (EUROPE 13546/17), compte tenu de son aspect très technique. Dévoilée en octobre par la Commission européenne, cette neuvième version de la DAC doit transposer dans le droit communautaire la déclaration d'informations de l’OCDE, qui contient des données permettant aux administrateurs fiscaux d'évaluer la conformité d'une entreprise multinationale aux règles mondiales anti-érosion de la base d’imposition (‘GloBE Information Return’ ou GIR) (EUROPE 13513/4). Le rapport sera mis aux voix lors de la prochaine session plénière du PE, en février, à Strasbourg.
De son côté, le Conseil de l’UE vient seulement d'entamer les discussions sur le sujet.
Lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/f32 (Anne Damiani)