La Cour de justice de l’UE a donné tort, dans un arrêt rendu jeudi 16 janvier (affaire C-277/23), au gouvernement croate et à sa législation fiscale ayant alourdi le calcul de l’impôt d’une mère de famille dont l’enfant avait perçu une bourse de mobilité dans le cadre du programme Erasmus +.
« Le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge », a ainsi tranché la Cour dans ce...