La Cour de justice de l’UE a donné tort, dans un arrêt rendu jeudi 16 janvier (affaire C-277/23), au gouvernement croate et à sa législation fiscale ayant alourdi le calcul de l’impôt d’une mère de famille dont l’enfant avait perçu une bourse de mobilité dans le cadre du programme Erasmus +.
« Le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge », a ainsi tranché la Cour dans ce litige concernant l’année universitaire 2014-2015 de cet étudiant croate (qui avait perçu 1 840 euros).
« Un étudiant croate a perçu une aide à la mobilité à des fins d’éducation dans le cadre du programme Erasmus + pour son séjour d’études dans une université en Finlande », rappelle la Cour dans un communiqué. L’administration fiscale croate a ensuite informé sa mère que la majoration de la déduction de base à caractère personnel pour un enfant à charge, qu’elle avait toujours perçue, avait été supprimée pour l’année correspondante, car les seuils prévus avaient été dépassés.
La Cour souligne que, dès lors qu’un État membre participe au programme Erasmus +, il doit veiller à ce que les modalités d’allocation et de taxation des bourses destinées à faciliter la mobilité des bénéficiaires de ce programme ne créent pas une restriction injustifiée au droit de libre circulation et de séjour sur le territoire des États membres.
Elle estime que la prise en compte de l’aide à la mobilité dont un enfant à charge a bénéficié aux fins de déterminer le montant de la déduction de base à laquelle un parent contribuable a droit pour cet enfant constitue une telle restriction, qui a directement désavantagé le parent et l’étudiant.
Les aides financières dans le cadre du programme Erasmus + sont censées contribuer à couvrir les coûts supplémentaires, qui seraient inexistants en l’absence de cette mobilité. Dans le cas examiné, le traitement fiscal de ces aides est même susceptible de conduire à des charges fiscales plus lourdes pour ces parents contribuables sans que les ressources à disposition de ceux-ci aient été augmentées en parallèle pour y faire face, ce qui produit « des effets inverses ».
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/f2j (Solenn Paulic)