Les eurodéputés ont fait leurs premières remarques à la Commission européenne sur le règlement 'Véhicules hors d’usage', en commission de l’environnement du Parlement européen, jeudi 16 janvier.
Le Conseil de l’UE avait fait de même lors du Conseil 'Environnement', mardi 17 décembre dernier (EUROPE 13547/8). Comme lors de la discussion entre les États membres, de premiers éléments de blocage sont apparus alors que les parlementaires ont jusqu’au 19 février pour déposer leurs amendements.
La Commission européenne a expliqué aux eurodéputés que cette proposition faisait figure de « feuille de route ambitieuse pour soutenir la transition vers une économie circulaire du secteur automobile ».
Proposé en juillet 2023, le règlement (EUROPE 13222/16) vise à renforcer la circularité du secteur automobile à travers des mesures portant sur la conception et la production des véhicules ainsi que sur le traitement des véhicules hors d'usage.
Compétitivité. La menace que le texte représenterait pour la compétitivité a fait figure d'épouvantail, concentrant les principales critiques ou doutes, dans le meilleur des cas. Tout en reconnaissant que ce règlement était important non seulement pour les « priorités du Pacte vert européen », mais aussi « pour l'industrie et pour l'économie circulaire », le rapporteur, Paulius Saudargas (PPE, lituanien), a prévenu qu'il faudra prendre en compte « la concurrence déloyale du secteur automobile chinois fortement subventionné ».
Selon Alexandr Vondra (CRE, tchèque), cette proposition risque « d'aggraver la situation » alors que « le secteur européen de l'automobile est déjà soumis à une pression féroce ». Pour lui comme pour Silvia Sardone (PfE, italienne), l'objectif qu'au moins « 25% du plastique utilisé pour construire un nouveau véhicule provienne du recyclage, dont 25% à partir de véhicules hors d'usage » est « irréalisable ». Le règlement entraînera même « une augmentation des prix », selon Piotr Müller (CRE, polonais).
En réponse, la Commission européenne a assuré qu'en renforçant la circularité de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement automobile, le règlement sur les 'Véhicules hors d'usage' contribuera à la compétitivité sous trois angles : l'innovation, la décarbonation et la sécurité économique (permise par une meilleure circularité des matières premières).
Un fardeau administratif ? Une véritable circularité européenne du secteur automobile ne verra pas le jour sans harmonisation. La création d'un passeport numérique de circularité pour les véhicules doit répondre à ce besoin. Ce dernier servirait notamment « à améliorer la fourniture d’informations sur la manière d'extraire et de remplacer en toute sécurité les pièces et composants des véhicules », selon la proposition de la Commission.
Nécessaire, la transparence devra permettre de « veiller à ce que le contenu recyclé des voitures importées ne soit pas de faux matériaux recyclés », selon Pascal Canfin (Renew Europe, français). Pour autant, elle ne devra pas, selon lui, se transformer en fardeau administratif.
Par ailleurs, l'obligation de présenter une stratégie de circularité individuelle pour chaque modèle pourrait être réduite en « stratégie de circularité de l'entreprise, ou du moins du type de véhicule », afin de maîtriser la charge administrative, a suggéré Paulius Saudargas.
Les véhicules disparus. Trois à quatre millions de véhicules disparaissent des statistiques des États membres chaque année. Ce règlement doit introduire une « meilleure coordination » entre les États membres dans le but de réduire le nombre de ces « véhicules disparus ».
Pour cela, la proposition de la Commission vise à limiter l'exportation de véhicules européens vers des pays tiers aux véhicules « conformes aux exigences du contrôle technique ». Ce qui permettrait également de traiter le recyclage de ces véhicules dans de bonnes conditions environnementales.
Un enjeu social. Développer le marché de la circularité dans le secteur de l'automobile permettra de créer de l'emploi, selon Pierfrancesco Maran (S&D, italien).
Pour autant, M. Saudargas et Ondřej Dostál (non-inscrit, tchèque) craignent que le règlement n'entraîne des répercussions négatives pour les populations les moins aisées sur la question de l'irréparabilité d'un véhicule. Il n'y a aucune raison, selon le premier, « de considérer la valeur marchande du véhicule comme un indicateur de sa réparabilité ». Le Lituanien a expliqué que certains ménages peuvent se permettre de payer des réparations, mais pas de racheter un véhicule.
Extension du champ d'application ? Les Verts/ALE, par l'intermédiaire de Rasmus Nordqvist (danois), ont pointé un manque d'ambition dans les objectifs de plastique recyclé par véhicule. Paulius Saudargas a proposé d'élargir les objectifs de recyclabilité à d'autres matériaux que le plastique, ce à quoi la Commission se refuse pour le moment, en l'absence d'une étude de faisabilité.
Les amendements seront examinés entre le 17 et le 20 mars. Un premier vote se tiendra en commission de l’Environnement le 24 juin, avant un vote en plénière prévu en septembre. (Florent Servia)