La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a approuvé la procédure simplifiée concernant le paquet législatif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), jeudi 16 janvier.
En novembre 2024, les ministres des Finances des États membres de l’UE sont parvenus à un accord politique à l'unanimité sur le paquet ‘ViDA’, après deux ans de discussions (EUROPE 13518/13). Étant donné que le PE avait rendu son avis un an auparavant (EUROPE 13298/11), le Conseil de l’UE a décidé de consulter à nouveau le PE, en raison des modifications substantielles apportées par le Conseil à la directive.
Dans son projet de rapport, le député Ľudovít Ódor (Renew Europe, slovaque) a recommandé une procédure simplifiée sans amendements. Ses collègues ont approuvé sa proposition. Le rapport sera mis aux voix lors de la prochaine session plénière du PE, en février, à Strasbourg.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/f2x (Anne Damiani)