Trois universitaires ont partagé leurs avis sur la façon de simplifier la politique fiscale, lors d’une audition devant les députés de la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen.
Eva Eberhartinger, professeur à l’Université d'économie et de commerce de Vienne, estime que la complexité fiscale existe pour certaines bonnes raisons, telles que l'équité, les nouveaux modèles d'entreprise, la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. « Toute simplification devrait plutôt s'attaquer aux autres raisons, moins bonnes, de la complexité fiscale », a-t-elle souligné. Il s'agit notamment des incitations à l'investissement, dont l'administration peut être lourde et dont l'effet réel est souvent incertain. En plus d’être coûteuse, la complexité fiscale a aussi des effets sur les décisions des entreprises : décourager l'esprit d'entreprise, réduire les investissements étrangers directs et compromettre l'effet bénéfique des réductions de taux d'imposition.
Mme Eberhartinger a donc suggéré de poursuivre la simplification de la législation fiscale actuelle, notamment l’initiative ‘FASTER’ sur la retenue à la source (EUROPE 13501/24) ou la directive sur les prix de transfert (EUROPE 13389/18).
Christiana Hji Panayi, professeur à l'université Queen Mary de Londres, pour sa part, a mentionné la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC 6) et a appelé à sa révision (EUROPE 13465/26). Ce texte est « particulièrement problématique », car il génère différentes interprétations et mises en œuvre des régimes de sanctions, déplace l'obligation de déclaration vers les contribuables et crée de l’incertitude quant à la manière dont les informations sont traitées par les autorités fiscales locales, sans compter le coût administratif disproportionné. Elle recommande donc de simplifier les textes existants avant d’aller plus loin dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.
« Il est essentiel d'aborder avec prudence tout appel à la simplification fiscale, en particulier en ce qui concerne la réduction des taux d'imposition des sociétés, la révision de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD) avec des règles d'applicabilité plus strictes, et l’assouplissement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC) », a alerté Panayiotis Nicolaides, directeur de recherche à l'Observatoire fiscal de l'UE. Il faut identifier correctement toute double déclaration, car une forme d'harmonisation des obligations de déclaration pour les multinationales ne doit pas permettre d'assouplir les mesures de lutte contre l'évasion fiscale ou modifier le champ d'application de la directive. (Anne Damiani)