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Bulletin Quotidien Europe N° 13506
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Commerce

La CJUE réaffirme la validité des droits compensateurs sur le biodiesel indonésien

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rejeté, jeudi 17 octobre, le pourvoi de deux associations indonésiennes,PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo, à propos des droits compensateurs sur le biodiesel indonésien, imposé par l’UE en 2019 (affaire C‑112/23).

Les deux entreprises attaquaient l’arrêt du Tribunal de l'UE de décembre 2022 rejetant leur recours initial, qui réclamait l’annulation du règlement d’exécution de la Commission européenne imposant...

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