À la suite du jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant l’aide d'État illégale octroyée par l'Irlande à Apple (EUROPE 13479/1, 13486/7), Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a exhorté les députés de la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen à poursuivre les efforts concernant la taxation des entreprises.
« La Commission publie chaque année un rapport sur la situation et ce rapport montre année après année que nos efforts combinés n'ont pas permis de mettre un terme à la planification fiscale agressive ou à l'évasion fiscale au sein de l'Union européenne », a-t-elle regretté. « Il est donc important de continuer, de poursuivre le travail. Après tout, il s'agit d'un problème, car cela ne met pas sur un pied d'égalité les règles du jeu d'un marché unique. Il fausse la concurrence entre les grands groupes multinationaux et les petites entreprises », a-t-elle déploré.
Interrogée par Bruno Gonçalves (S&D, portugais) sur les mesures fiscales à prendre pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes, elle a estimé qu’il fallait revenir à certains des principes fondamentaux cités dans le rapport d’Enrico Letta sur le marché intérieur. « Une chose est d'avoir des règles du jeu équitables, mais si le marché est fragmenté de sorte que vous ne bénéficiez pas des avantages du marché intérieur [...], vous avez toujours l'impression d'être sur une île et non sur un marché dynamique qui vous permettra de développer votre entreprise », a-t-elle indiqué.
Elle a alors évoqué le pilier I de l’accord OCDE sur la réforme internationale de la taxation des entreprises (EUROPE 13417/20). « Il y a encore du travail technique à faire, mais il y a eu un accord de principe, qui doit se traduire par des actions concrètes sur le terrain, car si nous ne redistribuons pas les recettes fiscales là où la valeur est créée, nous affaiblirons la base fiscale à long terme », a-t-elle souligné.
Concernant le pilier II, qui introduit un taux minimal de 15% sur les entreprises multinationales, Mme Vestager a assuré que la Commission vérifie l'état d'avancement de la mise en œuvre de la directive. La Commission a récemment traduit l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal devant la CJUE pour non-communication des mesures de transposition en droit national de la directive (EUROPE 13496/22). (Anne Damiani)