Un consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l'octroi du crédit s'il n'a pas été informé que cette commission ne dépend pas de la durée du crédit, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 17 octobre (affaire C-76/22).
En Pologne, une consommatrice a attaqué en justice sa banque qui refuse de lui rembourser une partie de la commission forfaitaire qu'elle lui avait payée au moment de l'octroi d'un crédit immobilier d'une durée de 360 mois, mais qu'elle a remboursé intégralement en 19 mois. Elle n'avait pas été informée par cette banque que la commission litigieuse ne dépendait pas de la durée du contrat.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour rappelle que le prêteur d'un crédit immobilier doit fournir au consommateur, via la fiche FISE détaillant les principales caractéristiques du prêt, des informations précontractuelles sur la ventilation des frais en fonction de leur caractère récurrent ou non, conformément à la directive (2014/17) encadrant l'octroi de crédits immobiliers à usage résidentiel.
En l'absence d'informations permettant de déterminer si les frais concernés dépendent de la durée du contrat ou non, ceux-ci doivent être considérés comme tels, estime le juge européen, et ces frais peuvent faire l'objet, en cas de remboursement anticipé, d'une réduction. Si la banque n'a pas fourni à la consommatrice de telles informations, le juge national doit constater que la commission est couverte par le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit, ajoute la Cour de justice.
La Cour indique également qu'en l'absence de méthode de calcul harmonisée par le droit de l'UE, il revient au juge national de se prononcer en utilisant une méthode assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/dx6 (Mathieu Bion)