La Commission européenne a publié, jeudi 17 octobre, le tout premier document d’orientation « d’une série » à destination des États membres pour les aider à transposer et à mettre en œuvre la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (EUROPE 13390/20) dans leur droit national.
Le document cible spécifiquement l'obligation, prévue à l'article 17 de la directive, de supprimer toute incitation financière à l'installation de nouvelles chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles au plus tard à partir du 1er janvier 2025.
Il clarifie notamment les définitions de « chaudière autonome à combustibles fossiles », de « système de chauffage hybride » ainsi que les notions d'« installation » et d'« incitations financières ».
La Commission explique, à titre d’exemple, qu’aucune subvention, aucun prêt préférentiel ni aucune incitation fiscale ne peuvent être accordés pour « l'achat, le montage et la mise en service de nouvelles chaudières autonomes fonctionnant au gaz naturel, au mazout ou au charbon ».
Cela signifie qu’aucun organisme public ne doit fournir de soutien économique ou de soutien par des ressources publiques aux acheteurs, aux installateurs et aux tiers pour l'installation de ce type de chaudières.
Le document précise également que les systèmes de chauffage hybrides qui combinent une chaudière et un générateur de chaleur utilisant des énergies renouvelables ne peuvent être encouragés que si la part d'énergie renouvelable est considérable.
D’autres formes d’incitations peuvent aussi être maintenues, par exemple lorsqu’elles ont déjà été accordées au niveau national, régional et/ou local et communiquées à un bénéficiaire individuel.
Pour voir le document d’orientation : https://aeur.eu/f/dxm (Pauline Denys)