31/07/2024 (Agence Europe) – La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) a participé, lundi 29 juillet, à l'évaluation par la Commission européenne de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC) et de ses amendements successifs (de DAC2 à DAC6), qui se terminait le lendemain (EUROPE 13409/34). L’ETAF considère la ‘DAC’ comme un outil efficace pour renforcer la coopération entre les autorités fiscales de l'UE et lutter contre l'évasion fiscale. Cependant, elle reconnaît qu'elle a entraîné un volume substantiel de données supplémentaires à traiter et se demande si elles sont toutes réellement utilisées et utiles pour les autorités fiscales. Les membres de l’ETAF ont signalé un problème avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, présents dans la ‘DAC6’. De même, la coexistence des exigences de divulgation pays par pays prévues par ‘DAC4’ et d'autres directives de l'UE crée également certains problèmes de double déclaration. Plus d'informations : https://aeur.eu/f/d6n (AD)