login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13465
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
BRÈVES / NumÉrique

La Commission consulte sur l'efficacité des règles du DSA en matière de protection des mineurs en ligne

31/07/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert un appel à contributions, mercredi 31 juillet, afin de recueillir des retours sur les grandes lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne, qui doivent orienter les grandes plateformes en ligne pour se conformer aux exigences de la législation sur les services numériques (DSA) en la matière. La Commission demande des avis sur « le champ d'application et l'approche proposés pour les lignes directrices ainsi que sur les bonnes pratiques et recommandations relatives aux mesures d'atténuation des risques que les mineurs peuvent rencontrer en ligne ». Dans le cadre du DSA, les plateformes en ligne, même celles qui ne sont pas désignées comme 'très grandes plateformes', doivent s'assurer de la sécurité des mineurs et des contenus auxquels ces derniers ont accès. L'appel est ouvert jusqu'au 20 septembre. Voir l'appel à contributions : https://aeur.eu/f/d6x (IS)

Sommaire

REPÈRES
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES
Kiosque(ciné)