La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt publié lundi 29 juillet (affaire C-298/22), que l’échange d’informations sensibles, sur une période de plus de dix ans, entre 14 établissements de crédit au Portugal pourrait constituer une restriction de la concurrence par objet.
En septembre 2019, l’Autorité de la concurrence portugaise avait infligé à ces banques (dont les six plus grandes du Portugal) une amende globale de 225 millions d’euros, les accusant d'enfreindre le droit de la concurrence national et de l’UE par leur participation à un vaste échange mensuel d’informations de 2002 à 2013. Les informations portaient sur les marchés du crédit immobilier, du crédit à la consommation et du crédit aux entreprises.
À la suite d'un recours introduit contre cette décision auprès du tribunal de la concurrence portugais, la Cour, interrogée sur les conditions de qualification de « restriction de la concurrence par objet », a répondu que, pour qu’un marché fonctionne dans des conditions normales, les opérateurs doivent déterminer de manière autonome la politique qu’ils entendent suivre et demeurer dans l’incertitude quant aux comportements futurs des autres participants.
« Un échange d’informations relève d’une forme de coordination susceptible d’être qualifiée de restriction par objet lorsqu’il permet d’éliminer une telle incertitude. Il en est ainsi lorsque les informations échangées sont confidentielles et stratégiques en ce sens qu’elles sont susceptibles de révéler le comportement futur d’un concurrent sur les marchés concernés », a conclu la Cour.
Toutefois, la Cour a précisé qu'il revenait au tribunal portugais de déterminer si tel était le cas dans les faits en cause, en déterminant notamment si les informations avaient porté sur les intentions de modification future des écarts de taux de crédit des participants à l’échange.
« Étant donné que les écarts de taux de crédit constituent l’un des paramètres au vu desquels la concurrence s’établit sur un marché, un tel échange ne pourrait avoir eu pour seul objectif que de fausser la concurrence », a indiqué la Cour lundi.
Lire l'arrêt : https://aeur.eu/f/d6p (Bernard Denuit)