La Commission européenne a indiqué, mercredi 24 avril, avoir envoyé des lettres de mise en demeure à l’Estonie, la Pologne, la Slovaquie, Chypre, la République tchèque et le Portugal pour pointer l’absence de désignation formelle de leur coordinateur national pour le règlement sur les services numériques ('DSA'), obligatoire depuis le 17 février.
L'Estonie, la Pologne et la Slovaquie n'ont pas encore procédé aux désignations, là où les trois autres États « doivent encore les doter des pouvoirs et des compétences nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, y compris l'imposition de sanctions en cas de non-respect des règles », détaille la Commission.
En mars dernier, lors d'un échange avec les députés de la commission du Marché intérieur du Parlement européen, Rita Wezenbeek, la directrice responsable des plateformes et du DSA, avait indiqué qu'il manquait encore huit coordinateurs nationaux.
Début février, les eurodéputés avaient interpellé la Commission pour pointer du doigt le manque d'indépendance de l'autorité désignée par la Hongrie.
Les six États désignés ont deux mois pour remédier à la situation. (Isalia Stieffatre)