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Bulletin Quotidien Europe N° 13399
Sommaire Publication complète Par article 12 / 35
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Blanchiment

Le Parlement européen approuve l’accès facilité des autorités nationales compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires

25/04/24 (Agence Europe)Le Parlement européen a validé (571 voix contre 18 et 17 abstentions) l’accord provisoire avec le Conseil de l’UE sur la révision de la directive visant à faciliter l’accès des autorités nationales compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires, mardi 23 avril, en session plénière à Strasbourg (EUROPE 13374/28). Cette révision prévoit d’instaurer un point d’accès unique et étend l’accès aux informations bancaires aux autorités chargées de poursuivre les crimes graves, en plus des cellules de renseignements financiers (CRF). Les informations seront désormais délivrées sous le même format technique. Les informations sur les transactions de cryptoactifs et les prestataires de services de cryptoactifs (CASP) sont aussi concernées par cette révision. Le texte doit encore être formellement approuvé par le Conseil. Lire l’accord : https://aeur.eu/f/byd  (AD)

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