Les eurodéputés ont adopté (399 voix, contre 117 et 28 abstentions), mercredi 24 avril, une nouvelle résolution sur l'état des valeurs européennes en Hongrie.
Le texte dénonce de « graves manquements dans le système judiciaire, la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts, la liberté de la presse, les droits fondamentaux, le système constitutionnel et électoral, le fonctionnement de la société civile, la protection des intérêts financiers de l’UE et le respect des principes du marché unique », indique un communiqué.
Le PE condamne notamment l’adoption de la loi sur la protection de la souveraineté nationale et la création de l’Office de protection de la souveraineté (OPS).
Celui-ci dispose de « pouvoirs étendus et d'un système strict de surveillance et de sanctions, qui viole fondamentalement les règles démocratiques [...] et enfreint de multiples lois européennes ».
Les députés réclament que la Commission demande à la Cour de justice de l'UE des mesures provisoires pour suspendre immédiatement la loi, car elle porte atteinte au principe d'élections libres et équitables.
Ils déplorent aussi à nouveau la décision de la Commission de débloquer des fonds européens gelés pour un montant de près de 10,2 milliards d’euros, ce qui a incité le Parlement à saisir la Cour de justice de l’UE.
Les élus soulignent qu'il « est incompréhensible de débloquer des fonds en invoquant des améliorations de l'indépendance du pouvoir judiciaire alors que des fonds relevant de différentes législations de l'UE restent bloqués en raison de déficiences persistantes dans le même domaine ».
Ils réaffirment aussi la nécessité de déterminer si la Hongrie a commis des 'violations graves et persistantes des valeurs de l’UE' dans le cadre de la procédure 'article 7(2)' et craignent que le gouvernement hongrois « ne soit pas en mesure de remplir de manière crédible ses fonctions à la présidence du Conseil au cours du second semestre de 2024 ».
Lien vers la résolution : https://aeur.eu/f/byf (Solenn Paulic)