Le retrait, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’un recours effectif, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 25 avril (affaires jointes C-420/22 et C-528/22).
En Hongrie, deux ressortissants de pays tiers qui résident légalement depuis plusieurs années dans le pays et y élèvent des enfants de nationalité hongroise contestent les décisions de l'autorité nationale de police des étrangers de retirer au premier sa carte de séjour permanente et de lui ordonner de quitter le territoire hongrois, et de rejeter la demande de permis d'établissement introduite par le second. Ces décisions ont été prises après que l'Office de protection de la Constitution de Hongrie avait émis deux avis selon lesquels les personnes concernées portent atteinte à la sécurité nationale, avis émis sur la base d'informations demeurées confidentielles.
Saisie par la justice hongroise d'une question préjudicielle, la CJUE souligne que le retrait ou le refus de délivrer un titre de séjour au membre de la famille d'un citoyen européen doit être analysé au regard de la relation de dépendance entre l'enfant et les personnes concernées.
D'après la Cour, le droit de l'UE s'oppose à une règle nationale qui empêche une autorité nationale d'examiner les circonstances individuelles et le caractère proportionnel d'une décision menant au retrait ou au refus de délivrer un titre de séjour. Il en va de même pour une loi nationale qui empêche le membre de la famille d'un citoyen de l'UE de se voir communiquer les motifs d'une décision lui retirant un titre de séjour et d'utiliser ces informations dans le cadre d'un recours juridictionnel.
En revanche, précise la Cour, le droit de l’Union n’impose pas qu’une juridiction compétente en matière de titres de séjour puisse vérifier la licéité de la classification d’informations ou autoriser l’accès à des informations classifiées.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/byv (Mathieu Bion)