Le Parlement européen a officiellement approuvé (301 voix pour, 216 contre, 23 abstentions) la création du futur comité d'éthique européen ainsi que sa participation à ce nouvel organe, jeudi 25 avril, reprenant ainsi à son compte la position de la commission des affaires constitutionnelles (EUROPE 13397/29).
Le comité européen, qui devrait être mis sur pied à temps pour le prochain cycle législatif, sera chargé d'élaborer des normes communes d'éthique et d'intégrité de la vie publique que les huit institutions et organes de l'Union européenne participants, mais pas le Conseil européen, incorporeront dans leurs règles internes. Cinq experts indépendants seront chargés d'évaluer, sur demande, tout type de déclaration et de faire des recommandations aux parties prenantes. Mais le comité d'éthique ne sera pas en mesure d'imposer des sanctions.
L'accord interinstitutionnel instaurant l'organe européen a été approuvé par une majorité progressiste composée des groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche. Ces groupes ont préféré franchir une première étape, même s'ils auraient souhaité plus d'ambition dès le départ.
Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, « nous avons réussi à obtenir des améliorations significatives », comme la possibilité pour le comité de « se pencher sur des cas individuels », a noté Daniel Freund (Verts/ALE, allemand), rapporteur du Parlement. Certes, « le compromis ne satisfera pas tout le monde », a-t-il ajouté, jugeant « incompréhensible » que le Conseil européen ne soit pas membre du comité. Mais, selon lui, il était difficile d'expliquer aux électeurs que les eurodéputés ne veulent pas de ce progrès.
Gabriele Bischoff (S&D, allemande) a fait remarquer que, même avec de bonnes règles d'éthique, « l'autoréglementation ne marche pas ». Gilles Boyer (Renew Europe, français) estime que « c'est toujours un progrès pour la démocratie quand une institution confie un rôle de surveillance à un organe extérieur ». « Nous sommes les plus mauvais juges de nous-mêmes », a-t-il fait remarquer, convaincu que la prochaine législature servira à renforcer les compétences du futur comité.
En revanche, les groupes PPE, CRE et ID ont voté contre la création du nouvel organe d'éthique.
Au nom des chrétiens-démocrates, l'Allemand Sven Simon a redit tout le mal qu'il pensait du résultat des négociations interinstitutionnelles, qu'il a qualifié de « trahison du parlementarisme ». Les députés se verront imposer des normes morales tandis que ces normes ne s'imposeront ni au Conseil européen ni au Conseil de l'UE, a-t-il fustigé. La Française Virginie Jauron (ID, française) a estimé que le comité européen, dont le secrétariat sera localisé au sein de la Commission, « ne sera pas indépendant ». « Auto-évaluation, avis confidentiels et non contraignants... bon ! On a compris la manœuvre », a-t-elle affirmé.
Mme Bischoff et Nikolaj Villumsen (La Gauche, danois) ont interrogé le PPE : « De quoi avez-vous peur ? Qu'essayez-vous de cacher ? »
Mercredi, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) avaient donné leur feu vert à l'accord interinstitutionnel. Le Conseil de l'UE sera membre à part entière du futur comité, élaborera des normes communes qui ne s'appliqueront toutefois pas aux ministres des États membres dans leur action au niveau de l'UE, mais seulement au Haut Représentant de l'UE en tant que président du Conseil 'Affaires étrangères'. (Mathieu Bion)