La commission des affaires constitutionnelles (ECON) du Parlement européen a approuvé à une courte majorité, lundi 22 avril en début de soirée, le projet d'accord interinstitutionnel instaurant un comité d'éthique européen, que huit institutions et organes de l'Union européenne avaient finalisé début mars (EUROPE 13370/7, 13383/3).
Bien que cet accord ne soit pas aussi ambitieux qu'ils l'auraient souhaité, les groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche l'ont approuvé, considérant qu'il s'agit d'une avancée par rapport à la situation actuelle. Le comité européen, qui devrait être en place au début de la prochaine législature, établira des normes communes en matière d'éthique et d'intégrité de la vie publique européenne. En revanche les groupes PPE, CRE et ID ont voté contre le texte, le PPE dénonçant notamment une atteinte à la liberté de mandat des eurodéputés.
Outre les représentants des institutions (Parlement européen, Conseil de l'UE, Commission européenne, Cour de justice de l'UE, BCE, Cour des comptes européenne) et organes de l'UE (Comité européen des régions, Comité économique et social européen) parties à l'accord, cinq experts indépendants siégeront au comité, qui aura son secrétariat à la Commission européenne. Ils seront habilités à évaluer tout type de déclaration écrite des personnalités politiques entrant dans le champ de compétences de l'organe d'éthique européen et à faire des recommandations sur ces déclarations. À charge ensuite à chaque institution et organe de l'UE participants de tenir compte de ces recommandations et de les intégrer selon son processus interne.
Le Conseil européen, qui s'était retiré au cours des négociations, ne participera pas à l'accord à ce stade. Le Conseil de l'UE en fait partie à part entière, mais les normes communes ne s'appliqueront qu'au Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères, qui préside le Conseil 'Affaires étrangères'. Au grand dam du Parlement, les ministres des États membres, pas même ceux du pays assurant la présidence semestrielle du Conseil, ne seront visés par les compétences du comité d'éthique européen.
La session plénière du PE doit encore approuver formellement, jeudi 25 avril, l'accord interinstitutionnel avant que la position du Parlement soit définitive.
Voir le texte de l'accord : https://aeur.eu/f/bwe (Mathieu Bion)