Les députés européens ont adopté, mardi 23 avril, leur position sur le règlement sur les retards de paiement, qui devrait remplacer la directive actuellement en vigueur. Le texte a été adopté à une large majorité (459 voix pour, 96 contre et 54 abstentions) malgré une série d'amendements déposés qui remettaient en cause le texte adopté en commission du marché intérieur (IMCO) (EUROPE 13375/21).
Parmi ces amendements, un seul a été adopté : l'introduction d'une exception pour le secteur du livre, qui pourra être complètement exempté du règlement. Plusieurs représentants d'intérêts français dans ce secteur ont réalisé une forte campagne de lobbying ces dernières semaines auprès des députés, d'après deux sources parlementaires.
Interrogée par Agence Europe, la rapportrice du texte, Róża Thun Und Hohenstein (Renew Europe, polonaise), s'est montrée déçue de l'adoption de cette exemption, soutenue par plusieurs membres de son propre groupe : « Je ne peux que féliciter les lobbyistes du secteur du livre, qui ont réussi à gagner autant de votes. J'aurais préféré que ce secteur soit soumis aux conditions générales que nous avons proposées, je ne crois pas que cela aurait été néfaste pour le secteur du livre ».
Mme Thun Und Hohenstein a appelé le Conseil à s'emparer du texte rapidement, soulignant son importance pour les PME. Son collègue des Verts/ALE Claude Gruffat s'est satisfait de l'adoption du texte dans sa globalité. « Si tout n'est pas parfait, c'est une grande satisfaction », a-t-il affirmé.
La position du Parlement offre une flexibilité aux entreprises débitrices, dans la mesure où le délai de 30 jours peut être prolongé de 30 jours supplémentaires par voie contractuelle. De plus, le délai passe automatiquement à 120 jours pour les produits à rotation lente ou saisonniers.
Le représentant des PME SMEUnited s'est dit satisfait du compromis adopté en plénière, qui offre de la clarté, selon lui.
En revanche, l'organisation EuroCommerce s'est montrée déçue du vote : « Dicter des conditions de paiement qui s'appliquent à l'ensemble de l'économie ne fonctionne pas. Les décisions relatives aux conditions de paiement doivent rester du ressort des entreprises qui savent quels sont les compromis à faire dans le cadre d'une négociation », a déclaré la directrice générale d'EuroCommerce, Christel Delberghe. (Léa Marchal)