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Bulletin Quotidien Europe N° 13397
Sommaire Publication complète Par article 14 / 43
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Affaires intÉrieures

Les eurodéputés valident les nouvelles règles européennes pour lutter contre la traite des êtres humains

23/04/24 (Agence Europe)Les eurodéputés ont confirmé par 563 voix contre 7 et 17 abstentions, mardi 23 avril, une nouvelle directive élargissant le champ d’application des mesures pour combattre et prévenir la traite des êtres humains et mieux soutenir ses victimes (EUROPE 13335/8). Au-delà de l'exploitation du travail et de l'exploitation sexuelle, la nouvelle loi criminalise au niveau européen le mariage forcé, l'adoption illégale et l'exploitation de la maternité de substitution. Il s’agira notamment de criminaliser l’utilisation des services fournis par une victime de la traite d’êtres humains, lorsque l’utilisateur sait que la victime est exploitée, d’introduire des sanctions pour les entreprises condamnées pour trafic en les excluant, par exemple, des procédures d’appel d’offres et du remboursement des aides publiques ou des subventions ou d’assurer un soutien aux victimes prévoyant l’accès à des refuges et un hébergement sûr. (SP)

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