23/04/24 (Agence Europe) – Le Parlement européen a validé, mardi 23 avril à Strasbourg, le texte issu de l’accord politique provisoire du 6 mars (EUROPE 13366/8) sur un nouveau cadre juridique pour la transmission des procédures pénales entre les États membres. Approuvé à une très large majorité (604 voix pour, 2 contre et 6 abstentions), le règlement permettrait d’éviter les procédures parallèles pour une même affaire en limitant les poursuites au pays le plus à même de les réaliser. Il définit des critères communs pour les transferts et assure également la protection des droits des suspects, des accusés et des victimes. Ce renforcement de la coopération judiciaire européenne est particulièrement significatif dans les « enquêtes sur la criminalité organisée transfrontalière », selon la rapportrice au PE, Assita Kanko (CRE, belge). Le texte de l'accord (anglais) : https://aeur.eu/f/bww (NP)