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Bulletin Quotidien Europe N° 13397
Sommaire Publication complète Par article 32 / 43
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

La Commission conduit des inspections dans une entreprise suspectée de bénéficier de subventions étrangères déloyales

La Commission européenne a annoncé, mardi 23 avril, qu'elle conduisait des inspections surprises dans les locaux d'une entreprise active dans la production et la vente d'équipements de sécurité, qu'elle suspecte d'avoir reçu des subventions étrangères déloyales. Cette action s'inscrit dans le cadre du règlement contre les subventions étrangères susceptibles de fausser la concurrence. 

La Commission ne souhaite pas communiquer, à ce stade, le nom de l'entreprise ni d'autres...

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