La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué, jeudi 25 avril, que le droit de l'Union n'interdit pas, en principe, la perte automatique de la nationalité allemande en cas de récupération de la nationalité turque. Cependant, si cette perte entraîne également la perte de la citoyenneté de l'Union, la Cour estime qu’une évaluation individuelle des conséquences est nécessaire.
Des ressortissants turcs ont effectivement contesté devant une juridiction allemande la perte de leur nationalité allemande après avoir récupéré la nationalité turque, à laquelle ils avaient dû renoncer en 1999 pour être naturalisés allemands.
La Cour de justice rappelle que chaque État membre détermine les conditions de perte de nationalité, étant donné qu’il est « légitime pour un État membre de vouloir protéger le rapport particulier de solidarité et de loyauté entre lui-même et ses ressortissants », mais si cela conduit à une perte de citoyenneté de l'Union, le principe de proportionnalité s'applique.
Les personnes concernées doivent, en effet, pouvoir contester cette perte, si elle entraîne des conséquences « disproportionnées ».
« Si c’est le cas, elle doit pouvoir conserver sa nationalité, et donc la citoyenneté de l’Union ou, le cas échéant, les recouvrer avec effet rétroactif », précise un communiqué de la Cour.
S’agissant d’un renvoi préjudiciel d’une juridiction allemande auprès de la Cour, cette dernière ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour.
Pour voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/byb (Pauline Denys)