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Bulletin Quotidien Europe N° 13399
Sommaire Publication complète Par article 29 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ

Pour la CJUE, la perte de la nationalité allemande en cas de recouvrement de la nationalité turque ne s’oppose pas, en principe, au droit de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué, jeudi 25 avril, que le droit de l'Union n'interdit pas, en principe, la perte automatique de la nationalité allemande en cas de récupération de la nationalité turque. Cependant, si cette perte entraîne également la perte de la citoyenneté de l'Union, la Cour estime qu’une évaluation individuelle des conséquences est nécessaire.

Des ressortissants turcs ont effectivement contesté devant une juridiction allemande la...

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