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Bulletin Quotidien Europe N° 13371

15 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 37 / 45
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Selon la CJUE, une autorité de protection des données d'un État membre peut lui ordonner d'effacer les données personnelles traitées de manière illicite
Bruxelles, 14/03/2024 (Agence Europe)

Invitée par la Cour de Budapest-Capitale (Hongrie) à interpréter le règlement général pour la protection des données (RGPD), la Cour de justice de l’UE a rendu, jeudi 14 mars, un arrêt dans lequel elle estime que l’autorité de protection des données d’un État membre peut ordonner à ce dernier d’effacer les données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée (affaire C-46/23).

Cet arrêt fait suite à une...

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