Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont validé, jeudi 8 février, les différents textes du ‘Pacte Asile et migration’ qui avaient fait l’objet d’un accord politique avec le Parlement européen dans la nuit du 19 au 20 décembre, consacrant ainsi les efforts entrepris depuis fin 2020 pour réformer le système européen d’asile et de migration (EUROPE 13318/1).
S’il n’y avait pas de suspense sur l’issue de ces discussions, cette approbation formelle a toutefois été qualifiée d’étape cruciale par la Présidence belge du Conseil de l’UE. Tous les États membres ont validé la négociation, à l'exception de la Pologne et de la Hongrie, une opposition qui était attendu. La Slovaquie s'est opposée à deux textes, à savoir le règlement 'Crise' et le règlement sur la gestion de l'asile et de la migration ('RAMM').
La commission des libertés civiles du PE doit encore valider les résultats de cette négociation. Elle devrait le faire jeudi 15 février.
Le 'Pacte' reprend en réalité un ensemble de dix textes. Aux cinq textes (gestion de l’asile et de la migration, procédures d’asile et de retour à la frontière, filtrage des migrants, instrument de Crises et Eurodac) du ‘Pacte’ présenté en 2020, s’ajoutent en effet les textes plus anciens du ‘Paquet Asile’ de 2016, comme ceux sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, les critères de qualification pour demander l’asile ou encore sur le nouveau programme européen de réinstallation ou l’agence européenne de l’asile.
Mais plusieurs accords provisoires obtenus sur ces premiers textes de 2016 avaient été actés dès fin 2022 (EUROPE 13088/6).
Après la Présidence espagnole du Conseil de l'UE du deuxième semestre 2023, la Présidence belge s'est donc surtout efforcée depuis janvier à traduire cet accord politique en textes législatifs consolidés.
Pour rappel, les textes du ‘Pacte’ doivent permettre à l'UE de: - créer une nouvelle solidarité entre les États membres en temps de pression migratoire ou de crise caractérisée par des afflux massifs de personnes ou des situations d’instrumentalisation; - mieux contrôler les migrants arrivant aux frontières extérieures de manière irrégulière; - accélérer les décisions d’asile ou de retour pour les personnes ayant peu de chance de recevoir la protection.
Les États membres pourront choisir la façon dont ils viennent en aide, entre relocalisations ou contributions financières.
Au Parlement européen, certains textes suscitent toutefois des difficultés au sein de certains groupes comme le groupe Verts/ALE, notamment les textes ‘Crise’ ou APR, qui affaiblissent selon eux le droit d’asile et la protection des migrants.
« Les États membres ont confirmé aujourd'hui leur engagement à améliorer le système européen d'asile et de migration. Ces nouvelles règles rendront le système d'asile européen plus efficace et renforceront la solidarité entre les États membres, » a réagi la secrétaire d'État belge à l'Asile et à la Migration, Nicole de Moor, dans un communiqué.
« Cet accord changera fondamentalement la manière dont nous traitons la migration et l'asile sur le terrain, aux frontières et à l'intérieur de nos territoires », a-t-elle estimé. (Solenn Paulic)