La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a présenté, jeudi 8 février, la première mise à jour depuis 1997 de la communication de la Commission européenne sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l'Union européenne.
Pour Margrethe Vestager, il s’agit d’adapter le texte aux marchés, qui ont évolué, ainsi qu'au comportement des consommateurs. Le nouveau texte reflète la manière dont l’approche de la Commission a évolué depuis 1997.
Dans ce document, l'institution de l'UE expose sa méthodologie générale relative à la définition des marchés de produits et sa méthode d’examen de la substitution de l’offre et de la substitution de la demande.
La Commission clarifie également sa méthodologie générale de la définition des marchés géographiques. Elle précise cependant que la définition du marché en cause constitue une étape intermédiaire dans son appréciation globale dans les cas de concurrence, et que cette appréciation porte plus largement sur toutes les contraintes qui s’exercent sur les entreprises actives sur un marché donné.
La communication révisée peut fonctionner comme un document d’orientation pour les entreprises lorsqu’elles envisagent une concentration, a souligné la commissaire Vestager. Elle vise aussi à offrir aux entreprises et aux parties prenantes plus de transparence sur la façon dont la Commission va travailler et sur la base de quels principes, en coopération avec les autorités nationales de concurrence.
Cependant, l’approche basée sur les preuves ne sera pas modifiée, ni le fait que, pour la Commission, « le marché est la place où les entreprises entrent en compétition », a précisé Mme Vestager. La communication offre, à ce propos, plus de visibilité sur les différentes sources de ces preuves.
Pour Mme Vestager, les marchés et leur structure peuvent évoluer de manière très rapide, notamment avec l'avènement des technologies numériques qui bouleversent la façon de faire des affaires.
La Commission a été amenée à définir des marchés sans prix monétaire, notamment pour les services numériques. Seront inclus des paramètres allant au-delà du prix pour déterminer le marché pertinent, tels que la soutenabilité, la fiabilité de l’approvisionnement et l'innovation.
De plus, comme les échanges internationaux sont de plus en plus mondialisés et interconnectés, il faut s’attendre à davantage de changements structurels à l’avenir, particulièrement avec la nouvelle génération de technologies numériques, dont l'intelligence artificielle. Mme Vestager a estimé que la communication révisée offrira une bonne base pour appréhender ces situations en évolution, notamment en incluant des précisions sur les analyses dynamiques et prospectives.
Par ailleurs, la commissaire a relevé que la Commission était aussi amenée à traiter des cas où les produits concernés n'étaient pas encore proposés sur les marchés et où, dès lors, la concurrence s'exerce sur l’innovation. C’est le cas, par exemple, pour certains produits pharmaceutiques. Les nouvelles orientations incluent ainsi des orientations spécifiques concernant les entreprises à forte intensité d’innovation.
Enfin, l'institution de l'UE clarifie sa méthode de calcul des parts de marché qui, avec le numérique, incluent en addition des éléments plus traditionnels, fondés sur les ventes ou les capacités, des indicateurs comme le nombre d'utilisateurs actifs ou les consultations de sites Internet.
Enfin, la Commission fournit des éclairages sur certaines des techniques quantitatives qu'elle met en œuvre dans le processus de définition du marché en cause (notamment sur l’application des tests du monopole hypothétique, dits aussi 'tests SSNIP', pour « augmentation faible, mais significative et non transitoire des prix »).
Lien vers la communication : https://aeur.eu/f/art (Émilie Vanderhulst)