La Commission européenne a indiqué avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, mercredi 7 février, car le pays enfreint, selon elle, à la fois la directive sur les services et celle sur les avocats.
La Croatie impose des conditions trop strictes à ces professionnels du droit, selon la Commission. Par exemple, ils ne peuvent être membres que d'un seul cabinet d'avocats, les conditions d'accès au barreau sont disproportionnées et les cabinets ont interdiction de communiquer sur leurs activités via leurs réseaux sociaux ou sites internet.
De plus, Zagreb ne respecte pas la libre circulation des travailleurs dans ce secteur, estime la Commission. Les cabinets d'avocats européens ne peuvent, par exemple, pas créer une filiale en Croatie.
Ces dispositions croates enfreignent la directive sur les avocats de 1998 qui facilite l'exercice de ce métier, ainsi que la directive sur les services de 2006, qui offre une liberté de circulation des services dans l'UE. C'est pourquoi, avec sa lettre de mise en demeure, elle demande à la Croatie de se mettre en conformité avec le droit européen. (Léa Marchal)