La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt rendu jeudi 8 février (aff. C-216/22), que tout arrêt de la Cour qui augmente de manière significative la probabilité qu’un demandeur d’asile remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié peut justifier un examen complet d’une demande ultérieure sans que cette dernière ne puisse être rejetée comme irrecevable.
Cet arrêt se rapporte au cas d’un Syrien ayant quitté son pays en 2012, craignant d'y être arrêté s’il refusait d'accomplir ses obligations militaires. En 2017, il obtient la protection subsidiaire en Allemagne, mais pas le statut de réfugié.
À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l'UE relatif à la situation des objecteurs de conscience syriens (aff. C-238/19), l’intéressé a déposé à nouveau une demande d’asile, dite « demande ultérieure », faisant valoir que cet arrêt constituait une modification de droit qui lui était favorable.
Toutefois, cette demande a été rejetée comme irrecevable, signifiant que les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié n’ont pas été examinées.
Le Syrien a ensuite contesté ce refus devant une juridiction allemande. Cette dernière a interrogé la CJUE pour savoir s’il était compatible avec le droit de l’Union de considérer que seule une modification des dispositions applicables et non une décision judiciaire peut constituer un élément nouveau pouvant conduire à un examen complet de la demande ultérieure.
Répondant à cette demande, la Cour de justice de l’UE a jugé que tout arrêt de la Cour peut constituer un élément nouveau justifiant un examen complet « si les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié sont remplies », précise un communiqué de la Cour.
Il faut cependant que l’arrêt augmente de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse ces conditions.
Concernant la suite de la procédure, si une juridiction nationale annule une décision rejetant une demande ultérieure comme irrecevable, les États membres peuvent habiliter leurs juridictions à statuer elles-mêmes sur cette demande, et, le cas échant, octroyer le statut de réfugié.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/arb (Pauline Denys)