Presque deux mois après un premier accord provisoire sur le sujet qui avait finalement été rejeté par les États membres le 22 décembre 2023 (EUROPE 13320/14), les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence belge du Conseil de l’UE sont à nouveau parvenus, jeudi 8 février, à un accord provisoire sur la directive relative aux plateformes numériques, qui obligera notamment les États membres à créer un mécanisme de présomption légale de salariat en leur laissant la faculté de définir à leur niveau les faits, de contrôle du travailleur notamment, justifiant le déclenchement de cette procédure.
Cet accord, basé sur le texte exploratoire conjoint négocié la semaine dernière entre les deux parties (EUROPE 13343/8), devra encore être validé par les États membres, qui se pencheront à leur tour sur le dossier vendredi 9 février. Un vote serait prévu, à ce stade, le 16 février, même si les choses pourraient s'organiser autrement vendredi en fonction du soutien apporté à l'accord.
Renversant la tendance des travaux menés jusqu’à la mi-janvier, l’accord provisoire met fin au système d’identification de critères/indicateurs harmonisés au niveau de l’UE pour aider les autorités à reclassifier un travailleur faussement indépendant en salarié.
Selon l’accord provisoire, « une présomption de relation de travail et d’emploi serait déclenchée lorsque des faits indiquant un contrôle et une direction sont présents, conformément à la législation nationale et aux conventions collectives en vigueur, ainsi qu'en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ».
La directive oblige les pays de l'UE à établir une présomption légale réfutable d'emploi au niveau national et la charge de la preuve incombe à la plateforme, qui devra prouver que la relation contractuelle n'est pas une relation d’emploi.
L’accord porte encore sur de nouvelles règles sur la gestion algorithmique garantissant qu'une personne effectuant un travail sur une plateforme ne peut être licenciée sur la base d'une décision prise par un algorithme ou un système de prise de décision automatisé. Au lieu de cela, les plateformes doivent assurer une supervision humaine des décisions importantes qui affectent directement les personnes effectuant un travail sur la plateforme, rappelle un communiqué du PE.
La directive améliore aussi les obligations de transparence et de protection des données.
Nouveau rôle pour la Commission
C’est toutefois sur les articles liés à la bonne détermination du statut d’emploi et la procédure de présomption légale ainsi que sur les mesures d'accompagnement que les négociations sont les plus tendues.
Jeudi matin, les colégislateurs ont ainsi apporté quelques aménagements à ces parties de la directive, en conférant un nouveau rôle à la Commission dans la surveillance de la mise en œuvre de la présomption légale dans les États membres avec une nouvelle disposition à l’article 25.
L’objectif serait ici de rassurer des pays soucieux de règles du jeu équitables (level playing field) entre les États membres. Un nouveau considérant 31b est aussi créé sur l’effectivité (effectiveness) des procédures de présomption légale, qui reprend une partie de la longue formulation d’une version précédente du considérant 31a.
Ce considérant 31b insiste ainsi sur le fait que les procédures de présomption légale ne doivent pas créer de surcharge pour les personnes étant amenées à apporter des éléments de preuve de la relation contractuelle d’emploi.
Par ailleurs, la formulation est aussi modifiée légèrement sur l’exclusion des autorités fiscales, pénales et de sécurité sociale de cette procédure ainsi que sur les contrôles et inspections du travail après une décision de reclassification.
Quelques aménagements, selon les informations partielles recueillies jeudi, ont aussi été faits sur les autres parties du texte, sur les intermédiaires, la transparence ou les sanctions, mais ils sont jugés mineurs.
Le commissaire européen Nicolas Schmit, la Présidence belge du Conseil de l’UE et la rapportrice, Elisabetta Gualmini (S&D), se sont félicités de cet accord préliminaire, le commissaire espérant notamment un « résultat positif » le lendemain au sein des États membres.
Contactées jeudi par EUROPE, un certain nombre de délégations n’avaient pas encore pu prendre position ni pronostiquer un résultat. La France, en tout cas, sera un pays clé, elle qui avait demandé cette semaine de nouvelles précisions, notamment sur le concept de relation individuelle entre la plateforme et le travailleur.
Sous réserve d’une évaluation plus poussée, l’accord trouvé jeudi matin ne semblait cependant pas apporter de nouveaux éléments en faveur des demandes françaises.
Les plateformes mécontentes
Move EU, qui représente notamment Uber, a estimé que l'accord provisoire « n'est pas le résultat de plus de deux ans de délibérations, mais d'un processus précipité visant à accepter n'importe quelle directive à n'importe quel prix, malgré le manque de soutien de la part de nombreux États membres ».
« Compte tenu de la nature vague du texte et de l'absence d'évaluation d'impact approfondie, son adoption entraînerait une incertitude pour les systèmes de travail nationaux et pour des centaines de milliers de chauffeurs professionnels, tout en entravant considérablement les activités des plateformes de covoiturage », indique l'association.
Move EU appelle donc le Conseil de l'UE à rejeter cette négociation. Pour Delivery Platforms Europe, qui représente, entre autres, Deliveroo et Uber Eats, « l'accord provisoire est une occasion manquée de créer des règles claires au bénéfice des travailleurs des plateformes et du secteur dans son ensemble. Il est plus important de bien faire les choses que d'obtenir un accord et nous espérons que les États membres donneront la priorité à cette démarche ». (Solenn Paulic)