Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus, au terme de leur deuxième session de négociation, jeudi 8 février, à un accord provisoire sur la directive pour une carte européenne du handicap ainsi que pour une carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap (EUROPE 13244/1).
Selon cet accord, il reviendra aux autorités nationales d'émettre ces cartes reconnues dans tous les États membres de l'UE, dans un format physique ou numérique.
Les points clés de ce compromis comprennent le maintien et le renforcement de l'objectif initial de la directive, garantissant un accès équitable à des conditions spéciales ou à des traitements préférentiels lors de courts séjours à travers l'UE.
Cela inclut l'accès à des tarifs réduits, voire gratuits, à une priorité d'accès, à une assistance spécifique et à des espaces de stationnement réservés.
Les États membres auront la possibilité d'étendre l'utilisation de la carte européenne du handicap à des périodes plus longues que des courts séjours, notamment dans le cadre de programmes de mobilité de l'UE, tout en conservant la possibilité de facturer des frais administratifs pour la délivrance ou le renouvellement de la carte européenne de stationnement.
Une lettre spécifique, 'A', pourra être ajoutée à la carte européenne du handicap, signalant ainsi que la personne bénéficie d'un soutien accru ou qu'elle a droit à un assistant personnel.
Pour prévenir les fraudes éventuelles, les deux cartes seront dotées d'un code QR. De plus, un site web de l'UE fournira des informations essentielles sur ces cartes dans toutes les langues et dans des formats accessibles, tandis que les États membres devront également diffuser ces informations de manière accessible au grand public.
Les États membres auront deux ans et demi pour adapter leur législation nationale et trois ans et demi pour mettre en œuvre cette directive. Les organisations représentant les personnes en situation de handicap seront impliquées dans le processus de mise en œuvre et d'évaluation de ces nouvelles cartes.
Sollicitée par EUROPE, la rapportrice, Lucia Ďuriš Nicholsonová (Renew Europe, slovaque), s'est réjouie de cet accord, soulignant qu'il « répond à une attente impatiente des personnes en situation de handicap ». João Albuquerque (S&D, portugais), rapporteur fictif, a qualifié l'accord, dans un communiqué, d'« historique » pour la reconnaissance des droits des personnes handicapées. Le Forum européen des personnes handicapées a célébré l'accord, mettant en avant des points positifs tels que l'inclusion des services de transport, la gratuité de la délivrance et du renouvellement de la carte ainsi que des garanties pour la protection de la vie privée des titulaires de carte.
Les travaux se poursuivront au niveau technique pour finaliser le texte. L'accord provisoire devra ensuite être confirmé par le Conseil et le Parlement. (Nithya Paquiry)