Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne ('Coreper') doivent se prononcer, vendredi 9 février, sur l'accord provisoire obtenu en décembre 2023 avec le Parlement européen sur la proposition de directive encadrant le devoir de vigilance des entreprises (EUROPE 13314/12).
Avec la menace d'une abstention de l'Allemagne sur le texte, le risque d'une minorité de blocage grandit. La Finlande a déjà indiqué qu'elle s'abstiendrait. Au moins deux autres délégations considéraient, à la veille du vote, qu'il était difficile de soutenir ce texte. Les quatres pays ne représentant toutefois pas 35% de la population de l'Union, ils devront donc être rejoints par un ou deux États pour que le texte agréé avec le PE soit rejeté.
Les ministres allemands de la Justice et des Finances ont publié une lettre conjointe, jeudi 1er février, pour affirmer leur opposition au texte de l'accord provisoire (EUROPE 13341/7). À l'heure où nous mettions sous presse, plusieurs sources nous indiquaient que l'abstention restait le vote le plus probable de l'Allemagne.
Tous les membres du gouvernement ne partagent pourtant pas ce rejet de la directive dite 'CSDDD'. Mercredi 7 février, la ministre allemande de l'environnement, Steffi Lemke, a regretté les désaccords au sein de son gouvernement.
« Si la directive sur le devoir de vigilance était rejetée, cela enverrait un mauvais signal pour la protection de l'environnement et des droits humains », a-t-elle déclaré dans un communiqué.
Pour Helsinki, ce sont les modifications apportées sur les actions collectives et les obligations de divulgation des preuves qui posent problème. Celles-ci ont été introduites « dans les dernières phases des négociations sans que le contenu des dispositions ait été correctement discuté au sein du Conseil de l'UE », indique le Parlement finlandais dans un communiqué qui soutient la position de son gouvernement.
Pour d'autres délégations, c'est l'impact général de la directive qui pose problème. Plusieurs pays estiment que la directive engendrera une charge administrative trop lourde pour leurs entreprises. Deux diplomates de pays nordiques et baltes ont fait part de ces craintes précises à EUROPE à la veille du vote.
Nombreuses sont les organisations environnementales et de défense des droits humains qui ont appelé l'Allemagne à approuver l'accord sur la directive, afin que celle-ci puisse être adoptée avant la fin du cycle législatif.
« Une législation européenne harmonisée sur la chaîne d’approvisionnement contribuerait à garantir que les grandes entreprises ne réalisent pas de profits sur la souffrance humaine et les empêcherait d’ignorer les violations des droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement et leurs opérations, où qu’elles se produisent », affirme Hannah Storey, analyste politique chez Amnesty International.
Jusqu'à la veille du vote au Coreper, la Présidence belge du Conseil a soumis une nouvelle version du texte tentant de convaincre les pays réticents. EUROPE a eu accès à une version antérieure, datée du 2 février, qui fournit des détails supplémentaires sur certains articles.
Voir le compromis du 2 février : https://aeur.eu/f/arq
Voir le communiqué du Parlement finlandais : https://aeur.eu/f/arx (Léa Marchal et Mathieu Bion)