Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a indiqué, lundi 29 janvier, que la Commission attendrait un signal et une proposition du Conseil européen pour avancer sur l’activation de l’article 7.2 du Traité concernant la constatation de violations claires de l’État de droit en Hongrie, car il n’y aurait « rien de pire » que de faire une proposition d’activation et de « la voir rejetée ».
Le commissaire européen, qui s'est exprimé à l’issue d’une réunion des ministres des Affaires européennes des Vingt-sept à Bruxelles, consacrée notamment au dernier rapport annuel de la Commission sur l’État de droit dans les Vingt-sept, réagissait à la demande du PE d’activer cette nouvelle étape de l’article 7 contre la Hongrie (EUROPE 13331/1), qui requiert l’unanimité des États membres (sans le pays concerné) et doit être initiée soit par 1/3 des pays membres, soit par la Commission.
La Présidence belge du Conseil de l’UE n’a, à ce titre, pas de rôle formel à jouer, a expliqué de son côté la ministre belge des Affaires étrangères, Hadja Lahbib, qui, dans le même temps, a rappelé le fort attachement de la Présidence à cet exercice de dialogue sur l’État de droit. La Présidence belge veut toutefois travailler à « des consensus » sur ce sujet plutôt que « diviser », a-t-elle dit.
Lundi, les ministres des Affaires européennes de l’UE se sont cependant penchés essentiellement sur l’indépendance de la justice, le pluralisme des médias, la lutte contre la corruption et l’équilibre des pouvoirs dans quatre pays spécifiques - la France, l'Italie, l'Espagne et la Croatie -, comme le veut l’exercice annuel sur l’État de droit.
À cette occasion, le commissaire européen a évoqué les progrès des uns et des autres, mais aussi les préoccupations persistantes, nommant à nouveau le non-renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature en Espagne. La Commission devrait d’ailleurs organiser une médiation sur ce sujet le 31 janvier.
Pour la France, le commissaire a souligné les progrès dans la numérisation de la justice et salué le fait que le pays a vu ses effectifs dans la justice augmenter. Il a pointé certaines faiblesses encore dans les lois contre le lobbying et leur mise en œuvre, qui reste à améliorer, notamment « au plus haut niveau ».
La France devrait aussi renforcer la transparence sur la propriété des médias ainsi que sur les arrêtés d’interdiction de manifester.
Par ailleurs, Didier Reynders a évoqué certaines interrogations concernant une série de lois envisagées en Italie, notamment sur la séparation des carrières des juges et des procureurs et sur la réforme en cours du Parquet.
En Croatie, le commissaire a souligné que l’indépendance du judiciaire est perçue comme faible dans l’opinion et qu'il faut encore faire avancer les poursuites dans les cas de corruption.
Malgré quelques progrès, les procédures bâillons contre les journalistes restent aussi un phénomène préoccupant en Croatie, a souligné en outre le commissaire. (Solenn Paulic)